Les obligations et les engagements des chirurgiens plasticiens

La chirurgie esthétique est en France une pratique très encadrée.

Qui pratique la chirurgie esthétique?

Seuls les chirurgiens plasticiens formés par le D.E.S.C. de chirurgie plastique (bac +13) ou les chirurgiens ayant reçu une équivalence par l’ordre des médecins sont habilités à pratiquer ces interventions.

Leur liste est disponible sur le site Conseil National de l’Ordre des Médecins

L’ordre des médecins considère une intervention comme chirurgicale à partir du moment où la barrière cutanée est dépassée (même la petite incision de la liposuccion doit être réalisée par un chirurgien plasticien).

Viennent se rajouter à la liste des chirurgiens plasticiens, quelques chirurgiens maxillo-facial, ORL ou ophtalmologistes habilités à réaliser les interventions de chirurgie esthétique du visage et du cou.

Où se pratique la chirurgie esthétique?

Dans des établissements agrées pour cela (loi “droit des malades” de mars 2002) par la DDASS (décret de juillet 2005). La haute autorité sanitaire (HAS) établit une liste de cliniques qui correspondent à leurs critères de sécurité. Leur cahier des charges est très strict pour cela ( matériovigilance, traçabilité, devis, assurances, diplômes des médecins) et ils vérifient régulièrement que les dispositions de sécurité sont idéales.

Quels sont les documents à vous remettre obligatoirement ?

Le consentement éclairé mutuel

C’est un contrat moral passé entre le chirurgien et son patient; il vous garantit que toutes les informations vous ont été transmises en des termes clairs et précis, accompagnés de documents informatifs (fiches de la SOFCPRE ou équivalents). Ce consentement implique aussi qu’un délai de réflexion a été respecté entre le moment de l’information et celui du consentement.

Ce document protège le patient puisqu'il oblige le praticien à donner toutes les informations nécessaires. Il comporte votre signature, celle du chirurgien et la date opératoire 15 jours minimum après la consultation.

Le devis

Par arrêté en date du 17 octobre 1996, le devis fourni par votre praticien a été rendu obligatoire pour toute acte esthétique dont le montant dépasse 300 euros ou qui nécessite une anesthésie générale. Sur le devis figurent la date opératoire, le lieu de l’intervention, le type d’anesthésie, le prix détaillé et la qualification en chirurgie plastique du chirurgien. Un délai légal de 15 jours doit être respecté entre la consultation et l’intervention.

Il comporte donc vos deux signatures séparées de 15 jours minimum.

L’assurance en responsabilité civile du chirurgien (la RCP)

Tout chirurgien plasticien souscrit à une assurance en RCP qui le garantit contre tout dommage à autrui. Elle est obligatoire.Sa mention est signalée sur le devis obligatoire.

C’est un gage de sécurité pour vous comme pour lui.